CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA FRENCH COLLECTION

 

Article 1 – Définitions

 

Bon de commande : document émis par la SARL LA FRENCH COLLECTION à partir des informations communiquées par le client et matérialisant son intention de procéder à l’acquisition d’un véhicule proposé à la vente par LA FRENCH COLLECTION, ainsi que, notamment, les caractéristiques de ce véhicule, des services éventuellement associés à cette vente, les conditions de paiement et de livraison.

 

Une fois signé, il engage acheteur et vendeur.

 

Client : l’acheteur (professionnel ou non)

 

S’il s’agit d’un client non professionnel, le client sera obligatoirement majeur et disposera de la capacité juridique de procéder à l’achat et de consentir valablement aux présentes conditions générales de vente.

 

S’il s’agit d’un professionnel, celui-ci est valablement représenté par une personne habilité à l’engager et à consentir valablement aux présentes conditions générales de vente.

 

Force majeure : Le terme « force majeure » correspond à la définition qui en est donnée par le Code civil et les décisions judiciaires prises sur son fondement et désigne tous les événements et circonstances ayant pour effet d’empêcher l’acheteur ou le vendeur d’exécuter tout ou partie des obligations résultant du présent contrat.

 

Véhicule : véhicule terrestre à moteur, à deux, quatre roues ou plus.

 

Véhicule de collection : véhicule terrestre à moteur thermique de plus de 30 ans, titulaire ou non d’un titre de circulation « véhicule de collection », construit avec des machines, méthodes et procédés anciens, devant être conduit dans le cadre d’un usage non-professionnel, avec parcimonie, égards et sans brutalité, en tenant compte de ses capacités d’insertion dans la circulation moderne.

 

En outre, en raison de leur âge, de leur état (non roulant, à restaurer) ou du fait qu’ils soient réservés à un usage « circuit » ou « compétition », certains véhicules peuvent être vendus sans avoir subi l’examen du contrôle technique et être impropres à la circulation.

 

Vendeur : la société LA FRENCH COLLECTION, 89 avenue de paris 92320 Chatillon lorsque celle-ci est propriétaire du véhicule proposé à la vente.

 

Lorsqu’il s’agit d’un dépôt-vente, ce qui est systématiquement indiqué à l’acheteur préalablement à la signature du bon de commande et rappelé dans celui-ci, il s’agit alors du titulaire du certificat d’immatriculation.

 

En pareille circonstances, LA FRENCH COLLECTION n’étant qu’un intermédiaire, ne peut en aucun cas être recherché en responsabilité par l’acheteur.

 

Article 2 – Acceptation des conditions générales de vente

 

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les rapports qui s’établissent entre la société LA FRENCH COLLECTION et le client (ci-après dénommé « l’acheteur ») dans le cadre de la vente d’un véhicule qu’il soit de collection ou non.

 

Elles ont été portées à la connaissance de l’acheteur préalablement à la conclusion de la vente et figurent sur le site internet de LA FRENCH COLLECTION (https://lafrench-collection.com/) ainsi que dans un document fourni avec le bon de commande contresigné par l’acheteur.

 

Le fait pour LA FRENCH COLLECTION de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à les invoquer ultérieurement ou à invoquer les autres dispositions desdites conditions générales de vente.

 

Tout bon de commande signé par l’acheteur emporte de sa part sa pleine et entière acceptation des présentes conditions générales de vente. L’acheteur reconnait par sa signature avoir lu et accepter sans réserve les conditions générales de vente de LA FRENCH COLLECTION qui prévalent, en toutes circonstances sur tout autre document, y-compris sur leurs éventuelles conditions générales d’achat dans le cas d’un professionnel.

 

Les présentes conditions générales de vente ne sont pas cessibles par le client. Toute tentative en ce sens est nulle et non avenue.

 

Article 3 – Commande

 

L’acheteur a été parfaitement informé par LA FRENCH COLLECTION, préalablement à la signature du bon de commande, de la nature particulière et des spécificités présentées par les véhicules anciens et/ou de collection.

 

Il a pris connaissance des caractéristiques du véhicule l’intéressant, notamment en consultant son descriptif sur le site de LA FRENCH COLLECTION, descriptif qui en mentionne les caractéristiques essentielles au sens de l’article L 111-1 du Code de la consommation.

 

LA FRENCH COLLECTION fait de son mieux pour que le descriptif corresponde le plus exactement possible aux caractéristiques du véhicule.

 

Toutefois, les photos et descriptifs du véhicule figurant sur le site de LA FRENCH COLLECTION n’ont qu’une valeur indicative, en raison par exemple des différences de qualité pouvant apparaître selon le type d’appareil utilisé par l’acheteur pour consulter le site de LA FRENCH COLLECTION.

 

C’est pourquoi il est important d’examiner in situ, dans les locaux de LA FRENCH COLLECTION, le véhicule, de prendre connaissance de toutes les informations détenues par LA FRENCH COLLECTION le concernant (notamment les contrôles techniques si celui-ci est déjà effectué, factures, carnets d’entretien et titre de circulation), de solliciter le concours d’un expert au cas où l’acheteur estimerait ne pas avoir les connaissances nécessaires pour en apprécier l’authenticité, l’état et la conformité à l’usage attendu du véhicule qu’il a projeté d’acheter.

 

Quel que soit le véhicule considéré, l’acheteur doit prendre soin d’expliciter ses attentes le plus clairement et le plus complètement possible avant de procéder à la commande du véhicule auprès de LA FRENCH COLLECTION.

 

Il doit fournir tous les renseignements permettant l’établissement d’un bon de commande, notamment ceux le concernant et nécessaires à l’établissement d’un certificat d’immatriculation.

 

Les informations fournies à LA FRENCH COLLECTION doivent être sincères, complètes et détaillées. L’acheteur s’engage à communiquer toutes les informations sollicitées par LA FRENCH COLLECTION, à défaut de quoi LA FRENCH COLLECTION est en droit de ne pas donner suite à la commande.

 

LA FRENCH COLLECTION a le droit de refuser une commande en cas de motif légitime (au sens de l’article L 121-11 du Code de la consommation), par exemple en cas de problème prévisible de paiement, de difficulté au titre de la livraison, de mauvaise foi, etc…

 

Le bon de commande établi par LA FRENCH COLLECTION reprend les éléments essentiels de la commande, notamment les caractéristiques du véhicule offert à la vente, les services éventuellement associés, le prix, la durée de validité du bon de commande (tant qu’il n’est pas signé par l’acheteur), le délai et les conditions de livraison, l’adresse de livraison le cas échéant, les présentes conditions générales de vente.

 

La commande est considérée comme effective si le bon de commande est signé de l’acheteur et d’un mandataire social dument habilité à engager la société LA FRENCH COLLECTION.

 

Une fois signé par l’acheteur et LA FRENCH COLLECTION, il engage les deux parties à exécuter les obligations y figurant.

 

Article 4 – Prix

 

Le prix convenu, mentionné sur le bon de commande, constitue un prix ferme de la part de LA FRENCH COLLECTION et de l’acheteur et ne peut être modifié.

 

Il correspond à la somme à verser par l’acheteur pour l’acquisition du véhicule, des accessoires éventuellement mentionnés dans le bon de commande ainsi que des services facturés ou garanties souscrites.

 

Il s’entend toutes taxes comprises (T.T.C.).

 

Toutefois, dans le cas où, postérieurement à la signature du bon de commande, un taux de T.V.A. ou une taxe seraient modifiés, il en sera tenu compte lors de l’établissement de la facture.

 

Les frais de transport, de convoyage et les mesures de protection prises pour éviter tout dommage au véhicule lors de ceux-ci, sont à la charge de l’acheteur et ne sont pas compris dans le prix figurant sur le bon de commande.

 

Le prix est payable à la livraison du véhicule ou à l’établissement de la facture définitive selon les cas (ce qui sera spécifié dans le bon de commande), déduction faite des arrhes préalablement versées lors de la signature du bon de commande.

 

Le véhicule ne devient la propriété de l’acheteur qu’après complet paiement du prix.

 

L’acheteur a été informé de cette disposition lors de la signature du bon de commande.

 

Le paiement peut s’effectuer par virement, par chèque de banque et par espèces (dans les limites admises par la réglementation française), au choix du vendeur.

 

Quel que soit le mode de règlement, le montant devra être crédité sur le compte de la société LA FRENCH COLLECTION au plus tard la veille de la livraison du véhicule.

 

Toute somme, y-compris les arrhes, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce.

 

Le taux de ces intérêts de retard sera celui du refinancement de la Banque Centrale Européenne, majoré de dix (10) points.

 

Outre les intérêts de retard, une somme forfaitaire de quarante (40) euros sera due par l’acheteur au titre des frais de recouvrement.

 

Si il est nécessaire d’avoir recours à un huissier de justice ou aux tribunaux pour obtenir le paiement des sommes dues, l’acheteur sera tenu de régler, outre le prix fixé dans le bon de commande et les sommes préalablement mentionnées, des frais irrépressibles et les honoraires de l’avocat instruit par LA FRENCH COLLECTION, sans que cette énumération soit limitative.

 

Article 5 – Arrhes

 

Le montant des arrhes à verser est mentionné dans le bon de commande. Il est au minimum de 10% du prix de vente, taxes comprises.

 

Ce montant restera acquis au vendeur si l’acheteur annule la vente, à titre d’indemnité, sous réserve des délais de rétractation éventuellement applicables et ce, sans préjudice d’une demande de dommages et intérêts pour les préjudices subis par LA FRENCH COLLECTION.

 

LA FRENCH COLLECTION aura toujours le droit d’exiger de l’acheteur qu’il prenne livraison du véhicule commandé et qu’il en acquitte le prix.

 

Article 6 – Livraison

 

La livraison a lieu dans les locaux de LA FRENCH COLLECTION.

 

Le délai de livraison est mentionné sur le bon de commande à titre indicatif.

 

LA FRENCH COLLECTION n’engage pas sa responsabilité en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’acheteur ou en cas de force majeure.

 

Lorsque le véhicule est prêt, LA FRENCH COLLECTION l’indique à l’acheteur par tout moyen permettant d’en conserver la preuve. L’acheteur aura alors trois (3) jours ouvrés pour prendre possession de son véhicule.

 

Si l’acheteur ne se manifeste pas dans les huit (8) jours de l’information transmise par le vendeur selon laquelle le véhicule était disponible, une lettre recommandée avec accusé de réception lui est envoyée par LA FRENCH COLLECTION, lui demandant de prendre possession dudit véhicule dans un délai de huit (8) jours supplémentaires.

 

A l’issue de ce nouveau délai, si l’acheteur n’a toujours pas pris possession de son véhicule, la commande est résiliée, les arrhes versées et toute somme payée resteront acquis à LA FRENCH COLLECTION à titre d’indemnité, majoré des intérêts au taux légal qui commenceront à courir à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du versement des arrhes, sans préjudice des autres droits que pourrait avoir le vendeur.

 

En outre, des frais de gardiennage seront facturés à compter de l’issue de ce nouveau délai, à compter de trente (30) euros par jour.

 

En cas d’enlèvement du véhicule par l’acheteur, ce dernier s’engage à assurer le véhicule à la date et heure de livraison. Il décharge expressément LA FRENCH COLLECTION de toute responsabilité en signant la facture, qui mentionne la date et l’heure de la livraison.

 

Il s’engage également à effectuer les démarches nécessaires à l’établissement d’un titre de circulation à son nom dans le mois suivant la livraison (à moins qu’il n’en ait été convenu autrement avec LA FRENCH COLLECTION, tel que stipulé dans le bon de commande).

 

A partir du moment où l’acheteur a pris possession du véhicule et quitte les locaux du vendeur, celui-ci est sous la responsabilité et la garde de l’acheteur, la conduite (ou l’expédition) s’effectue donc aux risques et périls de l’acheteur.

 

Tout enlèvement dans les locaux de LA FRENCH COLLECTION par l’acheteur implique que le véhicule est strictement conforme à l’état spécifié dans le bon de commande.

 

De ce fait, aucune réclamation ne pourra être formulée contre le vendeur ultérieurement.

 

Si l’acheteur et LA FRENCH COLLECTION sont convenus d’une livraison du produit, cette livraison s’effectuera à l’adresse indiquée par le client dans le bon de commande qu’il a signé.

 

Le mode et coût de livraison sont déterminés au moment de l’établissement du bon de commande et figurent dans celui-ci, ou peuvent faire l’objet d’un devis séparé et ultérieur.

 

Dans la mesure où la livraison n’est pas effectuée par LA FRENCH COLLECTION, cette dernière dégage toute responsabilité en cas de retard de livraison ou de perte du véhicule, les risques du transport étant supportés intégralement par le client qui fera son affaire avec le transporteur de tout problème survenu.

 

A réception, le client est tenu de vérifier l’état du véhicule livré, sa conformité par rapport au bon de commande établi, l’existence de vices apparents.

 

En cas de dommages causés au véhicule, il est tenu d’effectuer des réserves écrites au transporteur au moment de la livraison voire de refuser celle-ci.

 

Une fois réceptionné sans réserves, le client reconnaît que le véhicule acheté est conforme à celui commandé et qu’il est exempt de tout vice apparent.

 

Article 7 – Garanties légales

 

En cas de dépôt-vente d’un véhicule, LA FRENCH COLLECTION n’est tenue à aucune garantie.

 

LA FRENCH COLLECTION répond d’une garantie légale de conformité pour les véhicules proposés à la vente au sens des articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation.

 

En raison de la nature même et des spécificités des véhicules de collection, aucune garantie couvrant les vices cachés n’est délivrée à l’acheteur.

 

Quel que soit le type de véhicule, il est vendu dans l’état dans lequel il se trouve au moment de la signature du bon de commande.

 

Article 8 – Responsabilités

 

En cas de dépôt-vente d’un véhicule, LA FRENCH COLLECTION n’engage en aucun cas sa responsabilité, seul le vendeur (propriétaire du véhicule) peut être recherché.

 

La responsabilité de LA FRENCH COLLECTION ne pourra pas être recherchée :

 

  • –  en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat du fait du client ou d’un fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit encore en cas de force majeure,

  • –  en cas d’utilisation inadéquate ou non conforme à sa destination du véhicule par le client ou un tiers, pour quelque cause que ce soit, en ce compris une utilisation non conforme aux lois et règlements ou encore en raison de l’exercice de l’activité du client vis-à-vis de tiers,

  • –  si l’acheteur a procédé (ou fait procéder) à des modifications après la livraison (par rapport aux spécifications mentionnées dans le bon de commande et la facture) ou a utilisé des pièces détachées non conformes ou de mauvaise qualité,

  • –  si le client n’a pas correctement entretenu le véhicule, n’a pas effectué les vérifications de base (contrôle des fluides, pressions, de l’usure des éléments de sécurité…), n’a pas respecté les préconisations du constructeur ou encore en cas d’usure normale du véhicule ou de ses composants, spécialement pour un véhicule de collection,

  • –  si des mentions erronées ont été portées par l’administration sur le certificat d’immatriculation du véhicule vendu.Quelles que soient les circonstances, la responsabilité de LA FRENCH COLLECTION ne pourra être engagée que pour les dommages directs et certains subis exclusivement par le client et n’excédera pas, tous chefs de préjudices confondus, le prix réglé à LA FRENCH COLLECTION pour l’achat d’un véhicule (hors frais d’immatriculation, de mise à la route et de transport), quel que soit le nombre de réclamations formulées en lien avec cette vente.

 

Article 9 – Force majeure

 

En cas de survenance d’un tel événement ou de telles circonstances, les effets du contrat sont suspendus à compter de la preuve de réception par une partie de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’autre partie, informant de la survenance dudit cas de force majeure.

 

Dans l’hypothèse où la suspension durerait plus de quatre (4) semaines à compter de la réception de la preuve d’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception, la partie qui a été informée du cas de force majeure empêchant l’autre partie d’exécuter ses obligations, aura la faculté de résilier le contrat sans préavis, par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Article 10 – Contrats conclus en dehors des locaux de LA FRENCH COLLECTION

 

L’acheteur particulier consommateur ne dispose d’aucun délai de rétractation lorsque le contrat de vente a été conclu à l’occasion d’une foire ou d’un salon, conformément à l’article L 224-59 du Code de la consommation.

 

A l’inverse, pour toute vente conclue en dehors des locaux de LA FRENCH COLLECTION (article L 221-18 du Code de la consommation), telle qu’une vente à distance, l’acheteur peut exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision, dans les quatorze (14) jours ouvrés suivants la conclusion du contrat, soit à la signature du bon de commande, le délai commençant à courir le lendemain du jour de ladite conclusion à 00h01min.

 

Article 11 – Données personnelles

 

La collecte des données concernant l’acheteur est obligatoire pour permettre la conclusion et la réalisation de la vente.

 

Ces données sont traitées par LA FRENCH COLLECTION et destinées exclusivement à lui permettre de se conformer à ses obligations.

 

L’acheteur accepte également que ces données puissent être utilisées par LA FRENCH COLLECTION à des fins de prospection commerciale ou transmises à des partenaires de LA FRENCH COLLECTION.

 

L’acheteur peut accéder à ses données, en demander l’effacement, s’opposer, rectifier ou encore limiter le traitement de ses données.

 

Il peut demander à consulter la politique de confidentialité de LA FRENCH COLLECTION en en faisant la demande écrite.

 

LA FRENCH COLLECTION fera ses meilleurs efforts pour disposer d’outils informatiques permettant de protéger ces données personnelles de tout piratage ou utilisation non appropriée.

 

Article 12 – Résolution amiable des différends et médiation

 

En cas de litige, l’acheteur, s’il est un particulier consommateur, peut s’adresser dans un premier temps à LA FRENCH COLLECTION.

 

Si, à l’issue d’une période de 3 mois, débutant à partir de la date à laquelle il s’est adressé à LA FRENCH COLLECTION, aucune solution amiable n’a pu être trouvée, il aura la faculté de saisir le médiateur de la profession en s’adressant à lui après avoir téléchargé et rempli un formulaire sur le site www.médiateur-cnpa.fr.

 

Article 13 – Droit applicable et Juridiction compétente

 

Les présentes conditions générales de ventes (ainsi que tous les documents émis par LA FRENCH COLLECTION et faisant partie du contrat de vente, tels que l’information pré-contractuelle, le bon de commande, la facture de vente, etc…) sont soumis au droit français, tant en ce qui concerne leur validité, leur interprétation ou l’exécution d’une des dispositions qu’elles contiennent.

 

Lorsque l’acheteur est un particulier consommateur, si les démarches amiables ont échoué, ou si la médiation ou tout autre mode alternatif de règlement des litiges n’ont pas permis de trouver une solution (ou si il n’a pas souhaiter y recourir), il peut alors saisir le tribunal de son lieu de résidence ou celui du siège social de LA FRENCH COLLECTION.